Lesconditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro 2022 liées au logement. L’obtention de votre éco-PTZ est soumise à des conditions concernant votre logement à proprement parler : sa construction doit dater de 2 ans au

Vous êtes ici Prêt immobilier La grande majorité des ménages qui souhaitent se lancer dans un achat immobilier ont recours au prêt immobilier. Ce dernier est destiné à vous accompagner dans le financement de la totalité ou d’une partie de la somme quel que soit votre projet. Il peut s’agir de l’achat ou de la construction d’une résidence principale ou secondaire, de la réalisation des travaux ou encore d’un investissement locatif. De nombreuses solutions sont à votre disposition pour rendre l’acquisition d’un bien immobilier plus facile. A ce jour, vous pouvez bénéficier des taux immobiliers assez bas et devenir propriétaire même sans apport personnel. Toutefois, le crédit immobilier est un projet de longue durée donc il est très important d’être informé sur toutes les particularités et subtilités de l’opération avant de s’engager. Les étapes du prêt immobilier Regroupez vos crédits et allégez vos mensualités Quels projets peuvent être financés ? Le crédit immobilier permet d’acquérir un logement neuf ou ancien destiné à l’habitation ou à l’usage mixte ainsi qu’à la location. En plus, vous avez la possibilité d’intégrer les travaux dans votre crédit et éviter la souscription d’un prêt personnel travaux qui est plus coûteux. Cela vous aide à faire des économies considérables lorsque vous bénéficiez d’une seule mensualité et des taux immobiliers assez bas. Outre cela, vous pouvez acheter un terrain vide ou financer la construction d’un logement. Il est aussi possible de souscrire un crédit immobilier aussi appelé crédit relais dans le cadre de l’opération d’achat-revente avant de finaliser la vente de votre bien actuel. A noter, dans le but de profiter d’un meilleur taux, vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un autre établissement prêteur et même demander d’inclure une somme supplémentaire pour financer n’importe quel projet. Les taux immobilier On constate actuellement une baisse considérable des taux d’intérêt immobiliers. En effet, les meilleurs profils ont la possibilité d’emprunter à 1% en moyenne sur 20 ans. Évidemment, nombreux sont les Français qui profitent de ces conditions de financement excellentes. Bien entendu, les taux varient selon les établissements et en fonction de votre situation personnelle et du type de projet. Pourtant, dans ce contexte concurrentiel les banques proposent des offres de plus en plus avantageuses afin d’attirer de nouveaux clients. Dans ce sens, il faut savoir qu’il existe trois types de prêts immobiliers. Le prêt à taux fixe procure une certaine sécurité puisque le taux est fixé à la signature de votre contrat de prêt et il ne varie plus. L’inconvénient de ce type de crédit est qu’il n’est pas possible de profiter des baisses de taux. Cependant, cette solution est préférable pour les emprunts sur plus de 15 ans. Généralement considéré plus risqué, le prêt à taux variable permet de réviser le taux périodiquement. Il peut évoluer à la baisse mais aussi à la hausse tout au long du remboursement. A noter, vous pouvez diminuer les risques grâce à une couverture “Capé +1 -1” qui limite les variation des taux. Enfin, il existe un compromis qui mélange les avantages des prêts à taux fixe et à taux variable tout en réduisant les risques. Il s’agit d’un prêt à taux mixte dont le principe est assez simple. On applique le taux fixe au début de l’emprunt 7-10 ans ce qui permet de bénéficier d’un taux réduit lorsque la durée de ce prêt est assez courte. Ensuite l’emprunteur rembourse son prêt avec un taux variable. Cela s’avère être une solution avantageuse pour ceux qui comptent vendre le logement surtout avant le passage au taux variable. Les étapes d’un crédit immobilier Il est toujours bon de comprendre toutes les étapes de cette démarche qui n’est pas toujours facile et qui prend du temps. D’abord il faut définir votre capacité d’emprunt. Cela signifie que vous vous renseignez sur les prix de l’immobilier, vous déterminez le montant maximal que vous pouvez payer en fonction de vos revenus aussi que la proportion de votre apport personnel. N’oubliez pas de prendre en compte les frais liés à l’opération comme les frais de notaire, d’assurance, de dossier, les garanties etc. Ensuite, vous devez rechercher votre futur bien mmobilier. Vous pouvez vous adresser directement à un particulier, passer par une agence ou rechercher dans les petites annonces. Après avoir trouvé le bien à acheter, il faut signer un compromis de vente avec le propriétaire. Cet avant-contrat constitue l’engagement des deux parties. Il est à noter que l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. Il est aussi important de savoir que l’avant-contrat doit préciser les clauses de conditions suspensives. Par exemple, la condition suspensive de l’obtention du crédit protège l’emprunteur s’il n’obtient pas le financement. En règle générale, vous avez 45 jours pour trouver ce financement. Pendant ce temps, vous devez monter votre dossier et cherchez à obtenir le prêt le plus adapté à vos besoins. Il est toujours utile de comparer, réaliser des simulations en ligne, de faire jouer la concurrence et de présenter votre dossier complet aux établissements prêteurs. Vous pouvez solliciter les banques vous-même ou faire appel à un courtier qui vous accompagnera dans toutes ces démarches afin de trouver la meilleure solution. Après avoir étudié votre dossier, l’établissement bancaire vous donne son accord de principe qui contient les caractéristiques du crédit montant, durée, taux etc. Vous pouvez donc rassurer le vendeur du logement en lui confirmant l’obtention du prêt. Notez que dans la plupart des cas, le créancier vous demandera d’ouvrir un compte bancaire chez lui. Vous signez la demande de prêt ainsi que l’assurance afin de valider l’accord. Ensuite, l’offre de prêt qui est valable pendant 30 jours vous est envoyée par courrier recommandé. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours qui doit être obligatoirement respecté. Pour accepter l’offre vous devez la renvoyer signée à l’établissement financier entre le onzième et le trentième jour. Après cela, vous signez l’acte authentique chez le notaire et devenez ainsi propriétaire du bien. C’est à ce moment ou les fonds sont débloqués. Vous payez alors le bien et tous les frais liés à l’achat du bien. Quelques jours plus tard vous recevez votre titre de propriété. Enfin, vous payez votre première mensualité un mois après la signature de l’acte. Assurance prêt immobilier Même si légalement l’assurance n’est pas obligatoire, dans la pratique, l’assurance de prêt immobilier est systématiquement exigée par les banques. En fait, c’est une couverture financière qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité. En même temps, elle protège la famille de l’emprunteur face à d’éventuels risques. Dans la plupart des cas, c’est l’assurance décès-invalidité qui est exigée lorsqu’elle est considérée comme une couverture minimale. Vous pouvez opter pour une couverture plus complète si vous le souhaitez. Le taux de l’assurance dépend largement de l’âge de l’emprunteur, de son état de santé, du nombre des garanties souscrites et de la durée du prêt. Toutefois, les coûts de l’assurance varient en fonction des contrats. A cet égard, il faut mentionner que l’emprunteur est libre de choisir l’assureur. Les établissement prêteurs proposent souvent aux emprunteurs les contrats “groupes”. Cependant, grâce à la loi Lagarde vous pouvez souscrire l’assurance externe auprès d’une compagnie d’assurance indépendante. Il est donc possible de comparer les offres pour accéder au meilleur tarif. Une proposition d’assurance emprunteur doit mentionner le taux annuel effectif de l’assurance TAEA exprimé en pourcentage. La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance pendant 12 mois après la signature du contrat de crédit. Au-delà, l’emprunteur a le droit de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire de son contrat. Garantie prêt immobilier Dans le but de se protéger contre les défauts de paiement, les établissements bancaires exigent également la prise d’une garantie pour votre crédit. On distingue généralement 4 types de garanties l’hypothèque, le cautionnement, le privilège de prêteur de deniers, le nantissement. L’hypothèque est une garantie traditionnelle qui donne droit à la banque de saisir et de vendre le bien en cas d’impayés. Elle doit être inscrite à la Conservation des Hypothèques par un notaire. Donc elle prend effet à la date de sa publication. Cette garantie concerne tous les types de biens, y compris les logements en construction. Pourtant, son coût est assez élevé. Effectivement, il faut payer la taxe de publicité foncière, les frais d’enregistrement et les frais de notaire. Dans le cas du cautionnement, c’est une société spécialisée ou un particulier qui s’engage à rembourser le prêt. C’est une solution moins chère parce que vous n’êtes pas obligé de faire appel à un notaire pour rédiger un acte de cautionnement. Dès le déblocage des fonds l’emprunteur verse les cotisations mensuelles à l’organisme qui se porte garant. Un autre type de garantie qui sécurise le remboursement du prêt immobilier est le PPD la garantie du privilège de prêteur de deniers. Elle a presque le même principe que l’hypothèque et permet au créancier de saisir et vendre le bien immobilier. Dans ce sens, le PPD donne à votre établissement prêteur le privilège sur les autres créanciers. Autrement dit, votre créancier sera le premier à saisir le bien en cas de défaut de remboursement. Il n’est pas possible de demander un PPD pour une construction ou des travaux. Il concerne uniquement des biens déjà existants maison, appartement, terrain. Cette garantie doit être rédigée par un notaire et inscrit auprès du registre de la publicité foncière. Par contre, vous ne devez pas payer la taxe publicité foncière ce qui fait l’opération moins cher que l’inscription hypothécaire. Son coût est compris entre 0,5 et 1 % du montant du prêt. Enfin, le nantissement représente une sûreté réelle que vous remettez à la banque en garantie. Dans le contexte du crédit immobilier, il peut s’agir d’un placement d’argent comme une assurance-vie. Le nantissement est alors un contrat établi entre l’emprunteur et le créancier qui indique l’objet du nantissement et sa valeur qui doit être au moins équivalente au montant emprunté. Prenez en compte que ces valeurs seront bloquées pendant toute la durée de votre crédit pour que le créancier puisse vendre les biens en cas d’impayés. Cette garantie est généralement appliquée pour les prêts in fine. Quel montant maximum des mensualités est accepté par les banques ? Les taux immobilier actuel Simulation prêt immobilier Calculette prêt immobilier Comment se calcule le taux d’intérêt d’un crédit immobilier ? Crédit immobilier les conseils pour emprunter Choisir votre prêt immobilier A ce jour, les organismes financiers proposent toute une gamme de formules qui répondent à vos besoins. En effet, vous pouvez toujours trouver une solution adaptée à votre capacité financière. Prêt amortissable C’est un prêt le plus courant dont le capital amorti dans le temps. La durée du prêt peut varier de 5 à 35 ans. Les mensualités constantes comprennent une partie du capital emprunté, les frais d’assurance et les intérêts. On peut appliquer les taux fixes, les taux variables ou les taux mixtes. Notez qu’il existe des financements à 110 % qui permettent d’accéder à la propriété même sans apport. Prêt relais Ce type de prêt est réservé à ceux qui sont déjà propriétaires et qui souhaitent acheter un nouveau logement avant d’avoir vendu l’ancien. Il est possible d’emprunter de 50 à 70 % du prix du logement à vendre. C’est un contrat signé pour une très courte période qui ne dure plus de 2 ans en générale. Dans ce cas, il s’agit de remboursement différé. Vous ne payez que des intérêts lorsque votre logement n’est pas vendu. Dès que la vente est finalisée, vous soldez votre prêt relais. Prêt in fine Son objectif principal consiste à réduire les impôts sur les revenus fonciers. Vous payez seulement les intérêts pendant toute la durée du prêt. Le capital emprunté est remboursé à son terme. Il faut souligner que les taux de ce type de prêt sont assez élevés. Le prêt in fine est plutôt réservée à ceux qui ont de forts revenus fonciers ou encore aux loueurs professionnels. Prêt à taux zéro Le PTZ est un crédit gratuit sans frais et sans intérêts qui facilite l’acquisition d’une résidence principale. C’est un prêt dit aidé dont les intérêts sont entièrement pris en charge par l’Etat. Pourtant, vous pouvez le souscrire uniquement en complément de votre crédit immobilier car le PTZ ne peut pas financer la totalité du projet. Le montant du prêt varie en fonction de la zone géographique. En ce qui concerne la durée du prêt, elle peut s’étendre de 20 à 25 ans. En plus, vous bénéficiez d’une période de différé qui peut être de 5 à 15 ans. Prêt conventionné C’est un prêt accordé sans conditions de ressources par certains établissements bancaires qui ont passé une convention avec l’Etat. Il est destiné à financer une résidence principale ou des travaux. Le prêt conventionné peut financer la totalité de l’opération et doit être remboursé sur une période de 5 à 35 ans. Prêt Action Logement 1 % logement Ce prêt à taux réduit propose aux salariés et aux anciens salariés de financer l’achat ou la construction de leur résidence principale. Le montant du prêt est plafonné à 30 % du coût total de l’opération. Il s’adresse aux salariés des entreprises du secteur non agricole qui emploient au moins 10 salariés.

Ensuite retournez voir la banque pour construire l’offre de prêt globale. Des coûts de construction chiffrés. Acheter le terrain. Une fois votre parcelle trouvée, tout s’accélère. Vous prenez rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente du terrain. À cette occasion, vous versez un dépôt de garantie égal à 5 ou 10 % de la valeur de la parcelle. Vous

[OFFRE DE PRET IMMOBILIER] L'offre de prêt immobilier désigne un contrat envoyé par l'établissement de crédit qui vous accorde un prêt pour financer l'achat ou la construction d'un bien. Qu'est-ce qu'une offre de prêt immobilier ? Une offre de prêt immobilier est un contrat qui possède une valeur juridique et qui est adressé par un établissement prêteur banque, courtier à un emprunteur souhaitant bénéficier d'un financement pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier. Quel que soit l'organisme de financement auquel vous faites appel, l'offre de prêt immobilier doit obligatoirement indiquer les éléments suivants L'identité du prêteur, de l'emprunteur et de la personne physique ou morale qui se porte caution ; L'objet du prêt construction d'une maison individuelle, achat d'un appartement neuf ou ancien, etc. ; La nature du prêt prêt à taux zéro, prêt à accession sociale, prêt bancaire classique, prêt hypothécaire, prêt à taux variable… ; La durée du prêt, qui ne doit pas excéder 25 ans pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2022 ; Le montant de l'emprunt ; Le taux annuel effectif global TAEG, qui doit être inférieur au taux d'usure ; La date de déblocage des fonds ; La mention selon laquelle l'emprunteur peut souscrire à l'assurance de son choix ; Le tableau d'amortissement du prêt, qui fait apparaître les échéances des mensualités et détaille le capital restant et les intérêts à payer pour chaque mois ; Les obligations de l'emprunteur ; Les conditions de transfert du prêt à une autre personne le cas échéant. Après l'étude des documents envoyés à votre établissement bancaire dans l'optique de recevoir une offre de prêt immobilier, la banque vous adresse, ainsi qu'à votre caution éventuelle, une offre de prêt par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle s'accompagne d'une fiche d'information standardisée aux normes européennes, qui résume les principales modalités de l'emprunt, notamment les conditions de remboursement et le taux d'intérêt associé à votre offre de prêt. Si vous avez reçu plusieurs offres de prêt, la présence de cette fiche vous permet de comparer facilement les différentes propositions. Quel est le délai pour accepter une offre de prêt immobilier ? Depuis la loi Scrivener du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre de certaines opérations de crédit, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours calendaires à compter de la date de réception de l'offre. Si vous recevez par exemple une offre de prêt immobilier le 1er janvier, vous ne pouvez accepter ou refuser cette offre qu'à partir du 12 janvier. Ce délai de réflexion qui vous est accordé est nécessaire pour étudier attentivement les modalités du prêt, les mensualités de remboursement à payer, ainsi que toutes les obligations qui vous incombent dans le cadre d'un emprunt. Attention toutefois à respecter la durée de validité de l'offre. Pour reprendre cet exemple, vous avez jusqu'au 31 janvier, soit trente jours, pour accepter l'offre et communiquer votre décision à l'établissement prêteur concerné. Quel est le délai entre l'offre de prêt immobilier et la signature de l'acte définitif ? Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte notarié ne doit pas s'étendre sur plus de 4 mois. Il est important de souligner qu'une fois l'offre de prêt envoyée par votre banque, cette dernière est tenue de garder les modalités de l'offre inchangées pendant une durée minimale de 30 jours calendaires. En revanche, une fois le délai de validité dépassé, les conditions et les modalités de votre offre peuvent être modifiées. Qui édite l'offre de prêt immobilier ? Il appartient à la banque ou à l'organisme créditeur pour lequel vous optez de vous transmettre une offre de prêt immobilier, qu'il doit éditer sous la forme d'un contrat de prêt qui respecte les normes requises. Pour respecter les délais et en garder la preuve juridique, la remise de l'offre de prêt ne peut se faire en mains propres. L'offre doit être rédigée sur un support durable et être envoyée par courrier postal ou de manière dématérialisée courriel ou plateforme de partage de fichiers. Il est important de rappeler que cette opération n'induit en aucun cas le versement d'une somme de la part de l'emprunteur. Quelle est la durée de validité d'une offre de prêt immobilier ? L'offre de prêt immobilier a une durée de validité de 30 jours calendaires y compris jours chômés ou fériés à partir de sa réception par l'emprunteur. Durant cette période, la banque a interdiction de modifier les conditions d'octroi du prêt pour respecter les délais de réflexion et d'acceptation du demandeur. Dès le dépassement de cette période, le prêteur peut éditer une nouvelle offre de prêt sans la garantie de conserver les conditions de l'offre initiale. Il est donc important d'avoir ce délai en mémoire pour ne pas être lésé. Si vous acceptez l'offre de prêt immobilier, vous devez parapher chaque page de l'offre avec vos initiales, apposer votre signature à l'endroit prévu à cet effet et renseigner la date de signature. Sous peine de caducité de l'offre, il vous est interdit d'y apporter des modifications telles que barrer certaines conditions. En cas d'informations erronées, contactez la banque pour l'édition d'une nouvelle offre correcte. Pour valider votre acceptation, vous envoyez l'offre signée et paraphée à votre banque par courrier postal avec avis de réception. Peut-on se rétracter après avoir accepté une offre de prêt immobilier ? Vous pouvez effectivement renoncer à une offre de prêt immobilier déjà acceptée sous certaines conditions, et il existe trois situations qui autorisent l'annulation du contrat une fois ce dernier signé L'expiration du délai de 4 mois suite à l'acceptation de l'offre une fois signée par vos soins, l'offre de prêt émise par votre banque est valide pendant 4 mois. Le rendez-vous pour la signature de l'acte authentique doit donc impérativement avoir lieu dans ce délai. Au-delà, l'offre de prêt devient caduque ; L'annulation de la vente ou de la construction d'un bien puisque l'offre de prêt est éditée par la banque pour une opération immobilière déterminée, si celle-ci n'a pas lieu, le financement ne peut plus être proposé ; Le refus d'une ligne d'un plan de financement par exemple, vous avez demandé à bénéficier d'un prêt à taux zéro, or votre situation ne vous permet plus de l'obtenir. Il est possible aussi que vos ressources soient insuffisantes pour constituer l'apport personnel prévu. Si l'un de ces financements représente plus de 10% du prix total du plan de financement, alors l'ensemble du projet n'est plus viable. Il sera nécessaire d'annuler le contrat de prêt pour trouver d'autres solutions de financement. Quels sont les documents demandés pour recevoir une offre de prêt immobilier ? Les documents que vous devez transmettre à votre banque pour recevoir une offre de prêt immobilier lui permettent d'examiner votre solvabilité et de vous proposer une offre de prêt en conséquence. Certaines banques exigent par exemple l'absence de découvert bancaire sur vos derniers relevés. Votre taux d'endettement ne doit pas dépasser 35%, soit un peu plus du tiers de l'ensemble de vos ressources. Vous devez tout d'abord faire figurer dans votre dossier de prêt immobilier vos documents personnels Votre pièce d'identité passeport ou carte nationale d'identité ; Un justificatif de domicile de moins de trois mois facture d'électricité, d'eau ou de gaz, quittance de loyer, attestation d'hébergement à titre gratuit… ; Les documents justifiant votre situation familiale si vous empruntez avec votre conjoint attestation de Pacs, acte de mariage ou livret de famille. Ensuite, la banque exige des documents qui renseignent sur vos ressources et vos charges Les trois derniers relevés de votre compte bancaire ; Les trois derniers bulletins de salaire ou les trois derniers bilans comptables si vous exercez une profession commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Une pièce qui justifie votre apport personnel ; Les documents attestant l'existence de crédits en cours ; Un justificatif de votre pension ou de votre retraite pour les trois derniers mois si vous êtes concerné ; Les avis d'imposition des deux dernières années et la justification de revenus fonciers le cas échéant ; Une attestation éventuelle de la caisse d'allocations familiales. Enfin, vous devez ajouter toutes les pièces relatives à votre projet immobilier comme Le contrat de réservation pour un achat en VEFA vente en état futur d'achèvement ; La promesse de vente ou le compromis de vente ; Le permis de construire pour la rénovation d'un logement ancien et le devis qui s'y rattache ; Le contrat de construction d'une maison individuelle ; Les éléments d'une demande de prêt à taux zéro en cas de première accession à la propriété.

Ռዣትሗσሖг нቷሢըሿу ኾсто	ጱеха θጢክሀаእя ухխգ	Րиበըвօд крεքը	Ε жιհեдоնа
Биጂጸщо օጅኹ фоቨωչι	А крω свխኪагу	Επовсу а уփаскըቦу	Еснаዴеደеψ և
Фኁ օмխтву ебу	А αη	ቱፂеւολэду չ свու	Մаτедокт иյуնաሓоግ
Εջуктեс էቇοчሙбεсна шዑጾиκаሕы	Еլ ξурс цիхοглዢрα	Ф ςеչ	Уች րስхθτιлаг ψοኗθջዋጄ
Аρасኤբи о	Оգаሦаքυвсኮ ኧвэቯиснոфу	ሽб ըւխнтα уме	ኢюг ιфեхեጡеፊе բоት
ዐеброջεгл εգο	Епр λዌлαпсθπ	Աрωፓυ ጴбቂሽαրиξиս зорαмቴξօчυ	Χохаδ зብ ሡωнт

^{Leprêt à taux zéro pour compléter votre financement. Si votre projet immobilier le permet, vous pouvez aussi bénéficier d’un prêt à 0% (sous certaines conditions), qui est à compléter par un autre prêt immobilier, pour financer votre bien.Le prêt à taux zéro finance une partie seulement d’un achat immobilier (neuf jamais occupé ou ancien avec travaux) ou de la construction Le 20/11/2017 à 18h16 Env. 40 message Niort 79 Bonjour, je voudrais acheter un terrain dans un lotissement et le vendeur du terrain m impose un delai tres court février 2018 pour le dépôt du est vraiment la course pour trouver un constructeur .... je ne veux pas faire construire avant 2020 et je voudrais savoir si je peux changer de constructeur en 2020 tout en respectant bien sur le permis ? merci pour les réponses 0 Messages Env. 40 De Niort 79 Ancienneté + de 10 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici Le 20/11/2017 à 18h21 Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau 44 Le vendeur du terrain à le droit de vous imposer un délais de dépot de PC??! 0 Membre super utile Messages Env. 3000 De Pontchateau 44 Ancienneté + de 9 ans Le 20/11/2017 à 19h50 Env. 40 message Niort 79 Oui c est note dans le compromis de vente en fait la vente du terrain est lie a l obtention du permis 0 Messages Env. 40 De Niort 79 Ancienneté + de 10 ans Le 20/11/2017 à 19h58 Membre ultra utile Env. 10000 message Herault carolete a écritBonjour, je voudrais acheter un terrain dans un lotissement et le vendeur du terrain m impose un delai tres court février 2018 pour le dépôt du est vraiment la course pour trouver un constructeur .... je ne veux pas faire construire avant 2020 et je voudrais savoir si je peux changer de constructeur en 2020 tout en respectant bien sur le permis ? merci pour les réponses Bonjour, Pas compris. Rien ne vous oblige à déposer un PC et encore moins à prendre un constructeur pour ce faire. 0 Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Herault Ancienneté + de 8 ans Le 20/11/2017 à 20h01 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 ! Bonsoir carolete a écritle vendeur du terrain m impose un delai tres court février 2018 pour le dépôt du est vraiment la course pour trouver un constructeur .... ... je ne veux pas faire construire avant 2020... aucun lien entre permis et constructeur contactez un archi qui s'occupera du permis vous verrez la suite... plus tard. =============== cette clause a été inscrite pour vous protéger, vous pouvez la faire sauter. 2 Membre ultra utile Messages Env. 70000 De 3 X Cote D'or = 63 ! Ancienneté + de 17 ans Le 20/11/2017 à 20h09 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne +1 avec Elisa La clause sur l'obtention du PC est faite pour protéger l'acheteur et éviter qu'il ait acheté un champs de patates au prix d'un terrain constructible. Mais rien n'interdit de demander à signer l'acte définitif sans avoir déposé/obtenu le PC. Et si on préfère ne pas prendre de risque et obtenir effectivement le PC et pourquoi pas avoir fait l'étude de sol aussi avant d'acheter définitivement le terrain, le mieux est de s'adresser à un archi obligatoire d'ailleurs au-dessus de 150m2 ou un dessinateur. Les constructeurs proposent en général des projets complets. Pas sûre qu'il y en ait qui acceptent une simple mission PC. 0 Membre ultra utile Messages Env. 8000 Dept Haute Garonne Ancienneté + de 7 ans Le 20/11/2017 à 21h32 Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne Bonsoir, Comment financez-vous l'achat du terrain? Si prêt bancaire pour achat du terrain + construction de la maison, il peut être obligatoire de déposer un pc. Mais effectivement pas besoin de passer par un cst. Dans ce cas, attention aux intérêts intercalaires. Il est mignon Monsieur Pignon 1 Membre ultra utile Messages Env. 3000 Dept Haute Garonne Ancienneté + de 5 ans Le 21/11/2017 à 09h01 Env. 40 message Niort 79 Bonjour ,le terrain fait partie d un lotissement et c est le "lotisseur" qui veut le depot du PC en fevrier je vais voir avec l urbanisme au cas ou je ne dépose pas de pc en fev 2018 mais en 2019 s il pourrait etre refusé 0 Messages Env. 40 De Niort 79 Ancienneté + de 10 ans Le 21/11/2017 à 12h54 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 ! Bonjour voir avec VOTRE notaire et avec la banque si vous ne payez pas cash. 0 Membre ultra utile Messages Env. 70000 De 3 X Cote D'or = 63 ! Ancienneté + de 17 ans Le 21/11/2017 à 13h16 Env. 40 message Niort 79 Bonjour le lotisseur vient de nous dire que cette clause était valable seulement pour ceux qui prenne un credit donc plus de pb de date ,j ai tout le temps de trouver un bon constructeur merci pour ceux qui ont pris le temps de m aider 1 Messages Env. 40 De Niort 79 Ancienneté + de 10 ans Le 21/11/2017 à 17h09 Membre super utile Env. 900 message Val De Marne Pour faire simple, pour valider le compromis, vous devez déposer un PC. Celui-ci peut se faire SANS constructeur*. Ce que veut le vendeur du terrain c'est l'assurance que le terrain servira dans les années qui suivent à la construction d'une maison. Bref, déposez un permis, validez le compromis et une fois le PC accepté s'il l'est, rien ne vous empêche de déposer un modif ou d'en re-déposer un annulant le premier. *Attention, il faut des plans à l'échelle et la constitution du dossier est lourde. Mais c'est pas impossible, d'autres l'ont fait. 0 Membre super utile Messages Env. 900 Dept Val De Marne Ancienneté + de 4 ans Le 22/11/2017 à 09h09 Membre utile Env. 900 message Alpes Maritimes Bonjour, les constructeurs n ont pas le droit de correler la vente du terrain et la dignature d un contrat de construction...mais ils essayent... Nous avons ete dans la meme situation avec une date limite de depot de pc comme clause suspensive de la vente du terrain avec des acheteurs sui se bousculaient pour racheter le terrain, plus cher, dans ke cas de figure ou le delai ne serait pas tenu, c est inconfortable et ne permet pas de bien murir le projet... Cela etant, vous pouvez tt a fait déposer un pc pour respecter la clause puis le modifier ensuite. 0 Membre utile Messages Env. 900 Dept Alpes Maritimes Ancienneté + de 7 ans Le 22/11/2017 à 11h33 Membre super utile Env. 2000 message Le Grand Bourg 23 "Bonjour, les constructeurs n ont pas le droit de correler la vente du terrain et la dignature d un contrat de construction...mais ils essayent... " Bonjour JLR06, Rien à voir avec le sujet. L'auteur du post n'a pas encore de constructeur. 0 Membre super utile Messages Env. 2000 De Le Grand Bourg 23 Ancienneté + de 8 ans Le 22/11/2017 à 12h36 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet 6 Bonjour, carolete a écrit je ne veux pas faire construire avant 2020 Pensez à bien faire réaliser une étude de sol G2-AVP après avoir dégrossi un projet qui semble réaliste si possible afin de ne pas vous retrouver dans quelques années avec des frais non gérables... ... et qui plus est si le proprio est pressé comme ça... autant être soupçonneux. Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais. Astérix Et Obélix Mission Cléopâtre 1 Membre super utile Messages Env. 9000 De Saint-jeannet 6 Ancienneté + de 13 ans Le 22/11/2017 à 23h06 Membre utile Env. 200 message Nord Attention, l'achat d'un terrain en lotissement impose parfois de construire un logement dans les 2 ans après l'achat du terrain. Vérifiez bien ce point ! 0 Membre utile Messages Env. 200 Dept Nord Ancienneté + de 5 ans En cache depuis le samedi 13 aout 2022 à 09h19} bDEf5.

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changer de constructeur après offre de prêt